Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-9, r. 9.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Si l’ingénieur ne se prévaut pas du droit de se faire entendre ou de présenter ses observations écrites ou qu’il ne présente pas celles-ci dans le délai prévu, le comité procède sans autre avis.
Décision 2017-10-24, a. 21.
En vig.: 2017-12-07
21. Si l’ingénieur ne se prévaut pas du droit de se faire entendre ou de présenter ses observations écrites ou qu’il ne présente pas celles-ci dans le délai prévu, le comité procède sans autre avis.
Décision 2017-10-24, a. 21.
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